|
Copyright 2007 - 2015
Tous droits réservés
Déclaration CNIL N°
1133749
Les photographies
diffusées sont protégées
Visiteurs
depuis le 29 avril 2007
Tous droits de
reproduction et de représentation sont interdits sans
l'autorisation de l'auteur, d'une autorité certifiée de
la Marine Nationale ainsi que des éventuelles
personnes représentées.
Merci de prendre contact avec le
Webmaster Pour toutes reproductions ou copies |
Un site sur un bâtiment de la Marine Nationale !
De nombreux textes aussi bien civils que militaires
précisent les conditions dans lesquelles les données
informatiques et la diffusion d'informations, sous
quelque forme que ce soit, peuvent être employées.
Indépendamment des
dispositions du code pénal relatives à la violation du
secret de la défense nationale et du secret
professionnel, les militaires doivent faire preuve de
discrétion pour tous les faits, informations ou
documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors
des cas expressément prévus par la loi, les militaires
ne peuvent être déliés de cette obligation que par
décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.
L'usage de moyens de communication et d'information,
quels qu'ils soient, peut être restreint ou interdit
pour assurer la protection des militaires en opération,
l’exécution de leur mission ou la sécurité des activités
militaires. (1)
L'autorisation qui
était nécessaire dans le cas " des communications de
toute nature destinées […] à être présentées,
[…] à des lecteurs ou auditeurs étrangers." (2)
ne l'est plus depuis 1981 (3). Tout militaire peut donc
créer un site traitant de problèmes militaires, mais il
reste soumis au devoir de
réserve qui lui interdit : "de
faire de la fonction exercée un instrument d'action ou
de propagande " ou " de faire des actes ou des
déclarations de nature à faire douter non seulement de
sa neutralité, mais aussi du minimum de loyalisme envers
les institutions dont doit faire preuve celui qui a
accepté de servir l'État".
(1) Loi DEFX0400144L/B1 portant statut général
des militaires du 15 mars 2005, applicable au 1er
juillet 2005 - Pour téléchargement de cette loi :
ICI
(PDF 155 Ko)
(2) Instruction n°50475/DN/CC relative à
l'exercice, dans les armées, du droit d'expression sur
les problèmes militaires, du 29 septembre 1972
(3) Note n°12441/DEF/SD/CAB/K
relative à la procédure d'autorisation préalable en
matière de droits d'expression du 29
septembre 1972 |
